Conditions générales de vente chez Travaux Confort

  ARTICLE 1 : Généralités Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies, ainsi que celles figurant au recto, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de Travaux Confort. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé, sur papier à entête de la société, des deux cocontractants. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des trois évènements suivants : La prise de métré, La confirmation de la commande par nos services techniques Le versement de l’acompte Travaux Confort se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable. Travaux Confort se réserve le droit de sous traiter certain travaux de pose. ARTICLE 2 : Validité Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le contrat se forme à la réception, par Travaux Confort, de l’offre datée et signée par le client et, s’il est applicable, expiration du délai de rétractation visé ci-après. La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre (1 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de Travaux Confort. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix. Toute modification des termes de la commande initiale à l’initiative du client entrainera l’établissement d’un avenant au contrat établi en double exemplaire et signé par les deux parties. Ces modifications pourront avoir pour effet de rallonger le délai de pose initialement prévu et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire. ARTICLE 3 : Prix et conditions de règlement – Transfert de propriété Prix : tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises et comprennent la livraison de nos produits et le déplacement de nos équipes sauf clause contraire inscrites aux présentes. Acompte : exception faite du cas de financement intégral par un tiers, notre intervention ne pourra commencer qu’à l’encaissement d’un acompte de 50% du montant de la commande. L’acompte sera intégralement versé par virement au moment de la vérification des côtes comme indiquée sur la commande. Tout retard dans le règlement de l’acompte reportera d’autant la commande dans nos usines, retard dont le client ne saurait tirer aucun grief que ce soit à l’encontre de Travaux Confort. Solde : le paiement du solde (50%) du montant total de la commande s’effectuera en deux fois, 45% à la livraison et 5% à la livraison du chantier. Les deux paiements seront intégralement versés par virement. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix (principal et accessoire). ARTICLE 4 : Résiliation – A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme dues en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, Travaux Confort se réserve le droit de procéder automatiquement à la résiliation dudit contrat et ce huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet. Travaux Confort sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d’indisponibilités de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant par la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10% du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50% du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Elle est également dues en cas d’annulation du présent contrat par le client après expiration du délai de rétractation prévue par l’article L 121-25 du code de la consommation. En outre, toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues. ARTICLE 5 : Annulation du contrat par le client : indemnité d’annulation Lorsque le client demande à Travaux Confort, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de sa commande alors qu’aux termes de la loi, le contrat est réputé ferme et définitif, le délai de réflexion de l’article L.121-25 ayant expiré, le client sera tenu d’une indemnité de d’annulation. Cette indemnité sera égale à 40% du montant TTC de la commande jusqu’à la date de mise en fabrication. A compter de la date de mise en fabrication, le client sera tenu du montant total de la commande. Les acomptes déjà versé seront retenus à due concurrence. Ces indemnités feront l’objet d’une facturation. ARTICLE 6 : Information de Travaux Confort par le client Autorisation : dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de copropriété…), le client s’engage à en informer Travaux Confort lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de cette autorisation. Financement : au jour de la signature de la commande, le client informe par écrit Travaux Confort qu’il entend financer tout ou partie du prix de son achat par un crédit. Dans les 10 jours suivant la date de la signature, le client devra fournir à Travaux Confort un document attestation de l’obtention du prêt ou du crédit. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document. ARTICLE 7 : Périmètre de l’intervention de Travaux Confort L’intervention de Travaux Confort de comprend pas : Les travaux de platerie ou de maçonnerie non prévisible et non courants survenant lors de l’enlèvement du dormant. La dépose et repose des rideaux, voilage, accessoires, baguettes décoratives ou habillage en bois entourant la fenêtre. Les raccords de peinture. Le rebouchage éventuel et la peinture des traces laissées par l’enlèvement des paumelles et des gâches. L’installation des branchements électriques notamment pour la pose de volets roulants à commande électrique. La fourniture d’engins de manutention spécifiques pour la livraison des châssis sur le chantier. Le client reconnaît avoir été dûment informé que la pose des fenêtres sans enlèvement du dormant existant induit obligatoirement une légère réduction de la surface de vitrage que le client s’engage à accepter. ARTICLE 8 : Livraison – Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants : Encaissement de l’acompte prévu au contrat. Prise des mesures par le métreur de Travaux Confort chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l’exécution des travaux. Acception du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit. Les jours fériés ainsi que les périodes de congé de Travaux Confort ou des unités de fabrication ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison. La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à Travaux Confort en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas fortuit, d’intempérie et de force majeure. Seul un retard de livraison non justifié de plus de trois mois pourra entraîner l’annulation du présent contrat par le client. En deçà de ces trois mois et toujours en retard non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de 2 semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne serait excéder 5% du montant de la commande. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quelqu’en soit la cause, Travaux Confort pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage (1% par semaine de gardiennage) au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Toute modification du contrat au sens de l’article 1 peut proroger le délai de livraison. En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison, Travaux Confort pourra exiger le paiement du prix de la commande diminué, s’il y a lieu, du coût de la pose après modification du taux de la TVA. Le client se doit donc : D’être présent aux jours de vérification des mesures, de la livraison et de la pose. Le cas échéant, il devra donner mandat écrit et signé à un tiers à la date convenue, En cas d’absence du client ou à défaut de mandat donné à un tiers à a la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés. Le délai de contestation de réception des marchandises doit se faire dans les 48h suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà, il n’y a plus de réclamation possible. ARTICLE 9 : Réserve de propriété Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, KparK se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le Client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration. ARTICLE 10 : Garanties – Nos produits sont testés et vérifiés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s’engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de ce choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose. En cas d’absence du client ou d’un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, ainsi qu’en cas de refus de la part du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté. Le client bénéficie des garanties légales (décennale, biennale et vices cachés) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties. L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tel que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque entraîne la perte totale de garantie sur le produit. Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit. En cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client ne peut à l’exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d’aucune sorte. Si le client décide d’effectuer une retenue de garantie (afin de garantir les réserves faites à la réception), celle-ci devra être justifiée et ne pourra en aucun cas excéder 5% hors taxe du montant total de la facture définitive. Travaux Confort pourra toutefois exiger le paiement des 5% en contrepartie de la fourniture d’une caution bancaire au client. Afin de permettre à Travaux Confort de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, Travaux Confort serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Toute réclamation n’est opposable que si elle a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle ait une date certaine et nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause. Sont exclus de la garantie les défauts dus à : Un manque de soin et d’entretien de la part du client. Une installation ou modification d’installation par une personne non agréée par notre société. Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat. La peinture ou prépeinture sur menuiserie réalisée en dehors des usines de fabrication. ARTICLE 11 : Conformité Au cas où la prise de cote par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n’ayant qu’un but tarifaire), révèlerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, Travaux Confort se réserve la possibilité de résilier le présent contrat dans les 7 jours suivants la prise de côte de fabrication. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Travaux Confort garantit les qualités isolantes et/ou thermique ou phonique de ses menuiseries, elle ne saurait s’engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d’effraction, Travaux Confort ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d’une effraction survenue chez le client. Toutes les options et spécificité du produit précisées dans le devis seront reprises dans la confirmation de commande, seul document faisant foi. Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être revu à la hausse ou à la baisse si l’écart excède de 10 cm les dimensions figurant sur le devis. ARTICLE 12 : Droit à l’image – L’acheteur autorise la société, ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaire sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisation de sa part à partir des produits vendus, et ceci sans formalités ni contrepartie. ARTICLE 13 : COMPETENCE – TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS A LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DU DEFENDEUR OU DU LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION (Article 42 du NCPC). ARTICLE 14 : Rétractation – En application de l’article L 121-25 du Code de la consommation, en matière de démarchage et de vente à domicile le client dispose d’un délai de SEPT JOURS A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE PASSAGE DE LA COMMANDE pour renoncer à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception. EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION (Livre 1, Titre II, Chapitre 1, Section III) Art. L. 121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Nom du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécutions du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et de modalité de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7°Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. Art. L. 121-24 : le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Art. L. 121-25 : dans les sept jours compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues par l’article L. 121-27. Art. L. 121-26 : avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. (L. n°95-96 du 1 février 1995) « Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilé, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées ou prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. »